La Compagnie garantit au Bénéficiaire le remboursement des pertes pécuniaires qu'il subit du fait du non paiement, par la défait lance du (ou des) Locataire(s), des loyers, charges et taxes prévus au Bail, et correspondant à la location du (ou des) Lot(s) immobilier(s) dont la gestion est confiée au Souscripteur, et pour lesquels la garantie a été souscrite. Sont donc compris dans les pertes pécuniaires :
Les loyers, charges et taxes dus par le Locataire et figurant sur les bordereaux de cession transmis préalablement à la Compagnie.
Plafond de Garantie par Sinistre cour les baux d'habitation
En aucun cas, l'indemnité de la Compagnie ne pourra excéder : 90.000 euros (quatre vingt dix mille euros) par sinistre.
Plafond de Garantie par Sinistre pour les baux mixtes
En aucun cas, l'indemnité de la Compagnie ne pourra excéder : 40.000 euros (quarante mille euros) par an.
Franchise Absolue
A l'occasion de chaque Sinistre et quel qu'en soit le montant, le Bénéficiaire conservera à sa charge une somme correspondant au montant du dépôt de garantie ou aux deux derniers mois de loyers hors charges.
Durée de l'indemnisation
La Compagnie s'engage à rembourser au Bénéficiaire les pertes pécuniaires définies au paragraphe objet de la garantie, durant toute la période où le locataire défaillant est présent et / ou maintenu dans les lieux par une décision de justice, dans la limite financière ci-dessus.
Règlement des indemnités
L'indemnisation interviendra 60 jours après la date de délivrance du commandement de payer puis tous les 3 mois après réception du dossier de contentieux complet par la compagnie.
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GARANTIE DES DETERIORATIONS IMMOBILIERES
Objet de la Garantie La Compagnie s'engage à garantir le paiement des dégradations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie établis contradictoirement. La police prévoyant une vétusté contractuelle de 6 % par an. En l'absence d'état des lieux de sortie contradictoire, le propriétaire fera établir un constat par huissier, le coût de cette formalise restant à sa charge.
Plafond de la garantie Cette extension de garantie est accordée dans la limite de :
4 fois le montant du loyer, charges et taxes .
2 fois le montant du loyer, charges et taxes correspondant au temps imparti à la remise en état du lot.
à concurrence de 9 500.00 euros (neuf mille cinq cents euros) par dossier sinistre.
Détériorations immobilières. Lavabo, WC, baignoire cassé ou présentant un éclat de + 2 cm, Moquette brûlée ou arrachée, Interphone arrachée, Papier arraché (avec photo) , Carrelage cassé, Vitre cassée, Cuisine intégrée en cas de casse, Débarras, (suivant importance des objets et encombrants) Poignée de porte manquante, Rebouchage des trous, hors chevilles, Serrure boite aux lettres (si aucune clé rendue), Les dommages consécutifs à la procédure d'expulsion...
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PROTECTION JURIDIQUE
La compagnie garantie au Bénéficiaire le remboursement des frais de procédure pour le recouvrement des impayés, ainsi que pour l'expulsion.
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Date d'effet des garanties
Pour les nouveaux locataires, la garantie prend effet le premier jour du mois qui suit la demande d'adhésion du propriétaire bailleur auprès du souscripteur et pour autant que soient respectées les conditions de souscription ci-dessus. La durée du contrat est de trois ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction. Pour les locataires déjà en place à la date d'adhésion à l'assurance, la garantie est immédiate.
Conditions de souscription
Le souscripteur devra s'assurer de la solvabilité des nouveaux locataires ; le loyer mensuel, charges et taxes comprises ne devant pas dépasser 35 % du montant des revenus nets et réguliers mensuels de celui-ci. A défaut le locataire doit présenter un garant qui remplit les conditions de solvabilité requises. Pour les locataires déjà en place au moment d'une nouvelle adhésion, aucun incident de paiement ne devra être constaté durant les six mois qui précèdent l'adhésion au contrat par le propriétaire.
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